Article 1. OBJET DES CGV ET OFFRE DE PRIX
Objet des CGV. Le fait pour tout client de passer commande auprès du vendeur, la société ASA Consulting, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générale de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du client.
Durée de l’offre. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage le vendeur pour une période d’un mois.
Délai de livraison. Un délai de livraison prévisionnel est indiqué lors de la validation de la commande. Ce délai sera confirmé par le vendeur dans les huit jours avant la livraison.
Article 2. COMMANDE
Toute commande a un caractère ferme et définitif.
L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable et n’est valable que si les deux parties sont d’accord.
Article 3. PRIX ET PAIEMENT
Prix : Les prix de vente des produits sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais éventuels de livraison. Tout impôt, taxe, redevance, cout d’élimination des déchets EEE sont facturés suivant la réglementation en vigueur.
La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison. Si un marché comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement de l’une d’entre elles, dûment constaté après mise en demeure, autorise le vendeur à suspendre les envois, voire à demander la résiliation du marché, sans préjudice de la facturation des marchandises fabriquées ou en cours de fabrication.
Conditions de paiement. Sauf stipulation contraire figurant sur l’accusé de réception de commande, le paiement doit être effectué comptant par virement, chèque ou carte bleue.
Le non-paiement d’une facture à échéance fait courir de plein droit un intérêt à compter de la date d’échéance. La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraîne en sus une majoration de la somme réclamée. Les mêmes dispositions sont appliquées en cas de production à l’état des créances d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation de biens.
Retard de paiement. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 4. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès le départ de la marchandise de chez le vendeur. Dans le cas où le paiement (encaissement effectif et intégral du prix) n’interviendrait pas dans les délais prévus, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur ainsi que, si bon lui semble, la résolution du contrat.
Le vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client, et ce conformément aux articles l.624-9 et suivants du code de commerce.
En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.
Article 5. LIVRAISON, RÉCEPTION ET RECLAMATIONS
Des livraisons fractionnées pourront être réalisées en fonction des possibilités d’approvisionnement et des conditions de transport.
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des produits et des transporteurs.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue.
Conditions de transport. Les prix de vente sont établis « départ usine », « franco » ou « franco frontière » selon le cas. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d’avaries ou de manquant dûment constatés et consignés sur le bordereau de livraison et le bordereau de transport, l’acheteur est tenu de se conformer aux dispositions de l’art. 105 et suivants du Code de commerce.
Réclamations / Refus. L’acheteur a le devoir d’examiner les marchandises lors de la réception. Les contestations sur la quantité livrée doivent être formulées par l’acheteur au vendeur dans les trois jours suivant la date de livraison. Les contestations quant à la qualité doivent être formulées par l’acheteur au vendeur dans le délai le plus court et ne dépassant pas deux semaines à compter de la date de livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les contestations ne seront pas recevables si la marchandise a été stockée dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.
En aucun cas, le vendeur ne peut être recherché en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
Article 6. GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices
cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec
l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.
La garantie ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par
l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse
manœuvre, une négligence.
Article 7. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création d’un compte personnel,
de la passation d’une commande, d’une prise de contact avec le service client ainsi font l’objet d’un
traitement dont le responsable est ASA Consulting.
Article 8. COMPÉTENCE JURIDIQUE
Le vendeur fait élection d’attribution juridique au siège du tribunal de son domicile ou de son siège social.